J.O. 157 du 9 juillet 2003
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Texte paru au JORF/LD page 11611
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Arrêté du 10 juin 2003 portant remise en gestion de biens domaniaux
NOR : DEFS0301720A
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 10 juin 2003, est remis en gestion à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier bâti et non bâti, dépendant du domaine public de l'Etat, sis au 2, rue François-Verny, à Brest (Finistère), inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 290-00141, cadastré section HW n°s 28 et 341, section HY n°s 9, 175 et 177, section HZ n°s 36, 37, 73, 75, 77 et 79, d'une superficie totale de 71 799 mètres carrés, tel que délimité par un liseré rouge sur les plans (1) annexés au présent arrêté.
Ces immeubles sont actuellement immatriculés au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 290-00141-28400-1-11-019 à la rubrique « Armement. - Délégation générale pour l'armement ».
L'immatriculation nouvelle sera établie au profit de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement sous le numéro 290-00141-28510-1-11-019.
La remise en gestion s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les immeubles précités.
La remise en gestion des biens immobiliers suscités prendra fin de plein droit si l'établissement public cesse son activité ou si les biens immobiliers susmentionnés ne sont plus nécessaires à l'accomplissement de ses missions. L'ensemble des immeubles fera alors retour gratuitement à l'Etat.
(1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de la défense, délégation générale pour l'armement, direction de la gestion et de l'organisation, 26, boulevard Victor, Paris (15e).